Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Referaly
Dernière mise à jour : 15 juin 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Referaly, éditée par la société Referaly, accessible via l’application mobile et le site www.referaly.fr (ci-après « l’Application »).
Referaly permet à ses utilisateurs de développer, centraliser et gérer un réseau de prescripteurs d’affaires (apporteurs), ainsi que d’être mis en relation avec des professionnels prêts à partager une commission sur les prospects apportés.
Article 2 – Définitions
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Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme, qu’il s’agisse d’un apporteur, d’un professionnel ou d’un simple utilisateur prospect.
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Apporteur : Personne qui recommande un professionnel en échange d’une éventuelle commission.
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Professionnel : Utilisateur ayant souscrit à une offre Referaly, proposant un service ou produit, et souhaitant développer son réseau d’apporteurs.
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Service : Ensemble des fonctionnalités offertes par Referaly via l’Application.
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Contrat d’apport d’affaires : Accord numérique entre un professionnel et un apporteur défini via l’Application.
Article 3 – Accès à la plateforme
L’accès aux services de Referaly est ouvert à toute personne majeure disposant de la capacité juridique, ainsi qu’aux professionnels légalement enregistrés. Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs ayant souscrit à une offre premium.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Referaly se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU ou de comportement frauduleux.
Article 4 – Fonctionnement des services
4.1 Réseaux d’apporteurs
Les utilisateurs peuvent :
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Inviter des apporteurs via des liens ou QR codes
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Centraliser les recommandations et suivre les commissions
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Signer numériquement des contrats avec leurs apporteurs
4.2 Referaly Finder
Service gratuit permettant de rechercher des professionnels ouverts au partage de commission.
Article 5 – Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
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Utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur
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Ne pas détourner l’objet des services à des fins illicites
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Ne pas usurper l’identité d’un tiers
Les professionnels s’engagent à respecter les obligations liées au statut d’apporteur d’affaires (déclarations fiscales, contrat écrit, rémunération…).
Article 6 – Données personnelles
Referaly collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. L’utilisateur peut à tout moment accéder, rectifier ou demander la suppression de ses données en contactant : hello@referaly.fr
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l’Application (textes, images, logos, interface, code) sont la propriété exclusive de Referaly. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 8 – Responsabilité
Referaly agit en tant qu’intermédiaire technique et décline toute responsabilité en cas de litige entre un professionnel et un apporteur. Il appartient aux parties de s’assurer de la légalité et de la clarté de leurs accords.
Referaly met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’Application, mais ne saurait être tenu responsable de pannes, pertes de données, ou accès non autorisés.
Article 9 – Durée et résiliation
Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte utilisateur. L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de l’Application.
Referaly se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU.
Article 10 – Modifications
Referaly peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont publiées sur l’Application et s’appliquent dès leur mise en ligne. En continuant d’utiliser la plateforme, l’utilisateur accepte ces nouvelles conditions.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Referaly, sauf disposition contraire d’ordre public.