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Conditions Générales d'Utilisation

Ces conditions régissent votre accès et votre utilisation de Referaly. Veuillez les lire attentivement — en créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Dernière mise à jour : 12 avril 2026 Conforme UE Langage clair

En accédant à la plateforme Referaly ou en l'utilisant (y compris notre site web à l'adresse app.referaly.fr, l'aplicación web, les applications mobiles, les cartes NFC et les services associés, ensemble les « Services »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions »). Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous (ou l'organisation que vous représentez) et Referaly OU, une société à responsabilité limitée enregistrée en Estonie (numéro d'immatriculation 16957852), ayant son siège social au Sepapaja St. 6, Lasnamae, Tallinn, Harju County, 15551, Estonie.

Important

Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, vous confirmez que vous avez l'autorité nécessaire pour engager cette organisation aux présentes Conditions.

Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Professionnel (Abonné)

Toute personne physique ou morale qui s'abonne à la plateforme Referaly pour créer, gérer et récompenser son réseau d'referidores de negocios. Le Professionnel est le titulaire principal du compte.

Referidor de Negocios

Toute personne qui recommande les produits ou services du Professionnel à des clients potentiels via la plateforme Referaly, en échange de commissions ou de récompenses définies par le Professionnel.

Plateforme

L'aplicación web Referaly accessible à l'adresse app.referaly.fr, les applications mobiles associées, les cartes NFC et tous les services connexes.

Recomendación

Une recomendación commerciale effectuée par un Referidor de Negocios pour le compte d'un Professionnel, suivie et gérée via la plateforme Referaly.

Referaly fournit une plateforme SaaS de gestion de recomendacións qui aide les Professionnels à créer, gérer et récompenser leur réseau d'Apporteurs d'Affaires. Nos Services comprennent la gestion du pipeline de recomendacións, le suivi et l'analyse en temps réel, le calcul automatisé des commissions, les annuaires de parrains, les cartes de visite NFC et des ressources pédagogiques.

Funcionalidades principales

Gestion du pipeline de recomendacións, analyses en temps réel, versements automatisés des commissions, annuaire de parrains, provisionnement de cartes NFC et formations.

Disponibilité du service

Nous visons un taux de disponibilité mensuel de 99,9 % mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Les fenêtres de maintenance planifiées sont communiquées à l'avance dans la mesure du possible.

Modifications du service

Nous pouvons mettre à jour, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Nous fournirons un préavis raisonnable pour les modifications importantes affectant les clients payants.

Pour utiliser la plupart des fonctionnalités des Services, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
Garder vos identifiants de connexion confidentiels et sécurisés
Nous signaler rapidement tout accès non autorisé à votre compte
Être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure des contrats
Utiliser les Services uniquement à des fins professionnelles licites

Vous êtes responsable de votre compte

Vous restez responsable de toute activité effectuée sous votre compte, y compris tout contenu soumis par les membres de votre équipe.

En utilisant Referaly, vous vous engagez à ne pas vous livrer aux activités suivantes :

Activité illégale

N'utilisez pas les Services pour enfreindre toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable.

Abus & spam

N'envoyez pas de communications non sollicitées, ne collectez pas de données abusivement et ne harcelez pas les autres utilisateurs.

Altération de la plateforme

Ne tentez pas de procéder à de l'ingénierie inverse, de perturber ou d'obtenir un accès non autorisé aux Services.

Fausses recomendacións

Ne soumettez pas de prospects frauduleux et ne manipulez pas les récompenses par des moyens artificiels.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation. La facturation est gérée de manière sécurisée via Stripe.

Formules d'abonnement

Referaly propose les formules d'abonnement suivantes :

Gratuit : Funcionalidades limitées, sans frais.
Indépendant : 49,90 EUR/mois, conçu pour les professionnels indépendants gérant leur propre réseau de recomendacións.
Agence : 79,90 EUR/mois, conçu pour les agences et équipes gérant plusieurs réseaux de recomendacións.
Marque Blanche : Tarification personnalisée, solution sur mesure avec votre propre marque. Contactez-nous pour un devis.

TVA & taxes

Les prix affichés sont hors TVA sauf indication contraire. Les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement en fonction de votre adresse de facturation.

Garantie satisfait ou remboursé de 15 jours

Toutes les formules payantes bénéficient d'une garantie satisfait ou remboursé de 15 jours à compter de la date de souscription initiale. Si vous n'êtes pas satisfait, contactez-nous dans les 15 jours suivant votre premier paiement pour un remboursement intégral. Passé ce délai, les abonnements ne sont pas remboursables pour la période de facturation en cours.

Retards de paiement

En cas d'échec de paiement, nous tenterons de débiter votre moyen de paiement à nouveau dans un délai de 7 jours. Un échec persistant pourra entraîner la suspension temporaire de votre compte et de l'accès aux fonctionnalités payantes.

L'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des fonctions de la plateforme Referaly, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels et le code sous-jacent, sont la propriété exclusive de Referaly OU et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Votre contenu

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez sur la plateforme (par ex., descriptions d'entreprise, logos, supports de recomendación). En téléchargeant du contenu, vous accordez à Referaly OU une licence non exclusive et mondiale pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu uniquement dans le but d'exploiter les Services.

Restrictions

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des oeuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie de la plateforme sans le consentement écrit préalable de Referaly OU. L'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage du logiciel sont strictement interdits.

Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment. Vous pouvez annuler votre abonnement depuis les paramètres de votre compte et conserverez l'accès jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Suspension par Referaly

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions, ne payez pas les frais dus ou exercez une activité mettant en péril la sécurité ou l'intégrité des Services.

Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'accès aux Services prend fin immédiatement. Vous pouvez exporter vos données dans un délai de 30 jours ; passé ce délai, les données pourront être définitivement supprimées.

Besoin d'aide pour exporter vos données ?

Contactez notre équipe d'assistance dans les 30 jours suivant la résiliation et nous vous guiderons pour une exportation complète.

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les Services répondront à toutes les exigences professionnelles ni qu'ils seront exempts d'erreurs en permanence.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale de Referaly au titre des présentes Conditions est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Referaly et de la tenir indemne de toute réclamation découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des présentes Conditions.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République d'Estonie et les réglementations applicables de l'Union européenne. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie, sauf si les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'utilisateur en disposent autrement.

Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Referaly peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Referaly concernant votre utilisation des Services.

Des questions sur nos Conditions ?

Notre équipe se fera un plaisir de vous expliquer tout ce qui n'est pas clair. Nous pensons que les conditions d'utilisation doivent être faciles à lire, pas cachées derrière du jargon juridique.

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